Fonctionnement du marché du travail
(Article 2)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

À la fin du premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». Exposé sommaire : Cette ordonnance a été rédigée dans le but de faire face aux ...

Au premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « , y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

Supprimer alinéa 2. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la rentr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la re...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : La question du plein emploi ne peut être dissociée de celle de la justice sociale. C’est pourquoi, pour ...

Le chapitre premier du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1261‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1261‑4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. » Exposé sommaire : La question du plein emploi ne peut être dissociée de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La question du marché de l’emploi en vue du plein emploi ne peut être traitée sans prendre en considération la situation des apprentis. L’objectif de cet amendement est do...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 1,2 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance » ; b) Au début de la troisième phrase, les...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Les entreprises implantées sur le sol français doivent continuer de représenter les intérêts de la France. En effet, les instances de représentation jouent un grand rôle sur l’organisation interne de ces entreprises et sur leur ray...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la rédaction de l’exposé des motifs du présent projet de loi. L’objectif ici est de dire que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputé à l’employeur pour le calcul de son taux d...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « si l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage dit “bonus-malus”. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre le recours parfois abusif aux contrats courts. Si l’on peut penser que ce dispositif constitue une incitatio...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « concertation » insérer le mot : « réelle ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. La réforme de l’assurance chômage par décret en Conseil d’État se fera sans concertation. C’est non seulement ce qui est écrit à l’alinéa 1 de l’article 1er du présent projet de loi, mais c’est aussi ce qui...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , date à laquelle une loi visant à réformer le régime de l’assurance chômage aura été votée par le Parlement ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le Gouvernement présente aujourd’hui un article au Parlement pour lui laisser les mains libres en vue d’assurer la continuité du régim...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Si l’on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire en attendant un projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’application du régime d’assurance chômage, on peut aussi légitimement s’interroger sur la bonne foi affichée du Gouvernement. En effet, ce dernier pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’objectif affiché par le gouvernement à travers cet article est de confier, temporairement, à ce dernier la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la réforme du loi n° 2018-771 du 5 ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur l’application de l’article L. 5422‑12 du code travail dont l’objectif est d’appliquer un bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi. Exposé sommaire : Le dispos...