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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à la rédaction de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
L’objectif ici est de dire que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputé à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé doivent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement (notamment l’Urssaf), dans des conditions prévues par décret.
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