Amendement N° 114 (Rejeté)

Amendement d’appel.
L’objectif affiché par le gouvernement à travers cet article est de confier, temporairement, à ce dernier la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, les règles issues de la réforme du loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu’au 1er novembre 2022 puisque le Gouvernement n’a pas envoyé de lettre de cadrage au partenaires sociaux fin juin 2022.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire en attendant un projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’application du régime d’assurance chômage, on peut aussi légitimement s'interroger sur la bonne foi affichée du Gouvernement. En effet, ce dernier précise, dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, qu’il s’agit “d’assurer la continuité du régime actuel”. Continuité qui en réalité ne veut pas nécessairement dire que les dispositions adoptées par décret seront identiques au précédent régime. En d’autres termes, cela signifie qu’une fois encore, si cet article était voté en l’état, le Parlement donnerait un blanc-seing au Gouvernement pour que ce dernier puisse faire évoluer le régime d’assurance chômage à sa guise par décret.
La question de la réforme du régime de l’assurance chômage est suffisamment importante pour que, une fois encore, le Parlement ne soit pas « court-circuité ».