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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 126 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Ménard.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire :
La question du plein emploi ne peut être dissociée de celle de la justice sociale.
C’est pourquoi, pour contraindre les employeurs peu scrupuleux à ne pas abuser de ces travailleurs dont la rémunération est souvent très inférieure au Smic alors qu’ils travaillent plus de 35h par semaine et qu’ils vivent trop souvent dans des logements indignes, il convient de sanctionner encore plus durement lesdits employeurs.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à augmenter le montant de l’amende prévu à l’article L.1264-3 du code du travail.
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