Amendement N° 116 (Irrecevable)

Amendement d’appel.
Le Gouvernement présente aujourd’hui un article au Parlement pour lui laisser les mains libres en vue d’assurer la continuité du régime d’assurance chômage. Régime qui pourrait cesser dès le 1er novembre 2022 puisqu’ à cette date il n’y aura plus de base juridique pour permettre à Pôle emploi de verser des allocations chômage aux demandeurs d’emploi et aux organismes de recouvrement de recouvrer les contributions d’assurance chômage.
Si l’on peut comprendre l'urgence de la situation, il ne faudrait pas que cette contrainte temporelle se renouvelle et finisse par évincer le Parlement de son pouvoir de légiférer en la matière.
Si l’assurance chômage doit être réformée, c’est en étroite collaboration avec les parlementaires que cette réforme doit avoir lieu et non à travers une succession de décrets qui échappent au contrôle du Parlement.