Industrie verte
(Discussion générale)

I. – En application des articles L. 541‑9‑11 et L. 541‑9‑12 du code de l’environnement, afin d’encourager la transition écologique du secteur industriel tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative à l’impact environnemental des produits, les metteurs sur le marché sont dans l’obligation d’afficher sur leurs produits un indicateu...

I. – La standardisation des emballages réemployables est un objectif favorisant le déploiement sur l’intégralité du territoire d’une réponse écologique, viable et vecteur d’insertion sociale dans les espaces moins intégrés. II. – Les emballages réemployables doivent répondre à un cahier des charges par catégorie de produits avec le meilleur ra...

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I » les mots : « , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a, po...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets so...

Les projets territoriaux du réemploi sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent au double objectif de réduction des déchets et de dynamisation du territoire. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la résilience économique et environnementale de ces filières et au dével...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle détermine les priorités d’action de la politique de transit...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se si...

I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il est envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er janvier 2030. Cette évoluti...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 29 les trois phases suivantes : « La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, la durée maximale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’inst...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 131‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑2. – Lorsque l’administration doit décider d’un projet ou prendre une décision selon un texte qui lui impose de recueillir les observations du public, ...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élabo...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « du public, qui sont groupées et menées concomitamment ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots : « du public, groupées et menées concomitamment ». Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen e...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑12 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑10‑1 », sont insérés les mots : « et tout autre acteur industriel d’une taille minimale définie par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement est proposé par l’association Déclic Collectif. Tous les acteurs industriels ne sont pas con...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la...

Le 1° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour soutenir cette action, la France se dote d’un régime fiscal favorable incitant l’utilisation d’emballages recyclés. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : En Europe, les emballage...

I. –Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour déterminer les critères d’un label « Régénération » qui vient remplacer le label bas carbone le 1^er janvier 2030. La sélection des projets d’expérimentation tient compte de la régénération du patrimoine nati...

À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « friche », sont insérés les mots : « tout site dégradé, ». Exposé sommaire : Actuellement, l’’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme pose deux critères cumulatifs pour qu’un terrain soit qualifié de friche : son caractère inutilisé ainsi que la nécessité d’u...

À l’alinéa 7, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt natio...