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Industrie verte — Texte n° 1512

Amendement N° 1324 (Irrecevable)

Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1512

Après l'article 4

I. – La standardisation des emballages réemployables est un objectif favorisant le déploiement sur l’intégralité du territoire d’une réponse écologique, viable et vecteur d’insertion sociale dans les espaces moins intégrés.

II. – Les emballages réemployables doivent répondre à un cahier des charges par catégorie de produits avec le meilleur rapport d’évaluation sur les critères suivants :

1° Le choix matières ;

2° Le taux de matières recyclées ;

3° Les matières premières renouvelables ;

4° Le format ;

5° Le taux de réemploi minimum ;

6° La fin de vie.

III. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque type de produits afin de déterminer le cahier des charges le plus adapté pour répondre aux besoins d’emballage, aux contraintes territoriales et aux exigences environnementales.

IV. – Le recours aux emballages réemployables ouvre droit à un bonus sur l’éco-contribution.

V. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet la standardisation des emballages réemployables afin de favoriser le développement du réemploi.

La filière de l’emballage représente un coût écologique majeur : la France consomme chaque année 4,8 millions de tonnes de plastiques, dont près de 46 % pour les emballages.
Le réemploi constitue une solution clé en faveur de la réduction des déchets d’emballages.

Dans la continuité de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l’Etat doit mettre en place les dispositions favorables au développement du réemploi.
Afin de garantir la mise en œuvre à grande échelle du réemploi des emballages, il est essentiel de restreindre la diversité des formats d'emballages disponibles et de favoriser l'établissement de gammes d'emballages standardisées.

La mise en place d’un cahier des charges pour les metteurs sur le marché des produits de réemploi est un outil clé de la standardisation des emballages.
Par ailleurs, le versement d’un bonus sur l’éco-contribution pour les entreprises qui ont recours aux emballages réemployables inciterait au développement du réemploi.

L’amendement prévoit une phase d’expérimentation afin d’aboutir à un cahier des charges abouti et s’adaptant aux réalités du marché et des territoires.

Cet amendement a été travaillé avec mbpack.

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