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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 577 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4 A
Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑12 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑10‑1 », sont insérés les mots : « et tout autre acteur industriel d’une taille minimale définie par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est proposé par l’association Déclic Collectif.
Tous les acteurs industriels ne sont pas concernés par une REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et ne sont donc pas soumis par extension à l’obligation de la loi AGEC d’établir un plan de prévention et d’économie circulaire
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569472).
Cet amendement vise donc à inclure dans le périmètre de cette mesure toutes les entreprises industrielles afin de les obliger à agir pour l’éco-conception de leurs produits.
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