Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »
Exposé sommaire :
Le renforcement de notre souveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone et de respect des différentes limites planétaires requiert de favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelables grâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques, environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans le sens d’une production énergétique dont l’impact positif pour les écosystèmes ou le territoire est démontré.
Cet amendement vise donc à intégrer au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs d’implantation de ces projets sur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifs régionaux en matière d’innovations concernant la production d’énergie renouvelable.
Cet amendement précise la définition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaire ou la gestion du projet doivent aussi être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec SUBLIME Energie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.