Discussion d'une proposition de loi

La France garantit l’accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie. Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs sont aux antipodes et procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : laisser la personne malade mourir sans l’assister, tuer la personne malade au moyen d’un suicid...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence car cet alinéa vise à associer la notion de soins palliatifs à celle des soins d’accompagnement pour y inclure l'euthanasie et le suicide assisté.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence car cet alinéa vise à associer la notion de soins palliatifs à celle des soins d’accompagnement pour y inclure l'euthanasie et le suicide assisté.

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence car cet alinéa vise à associer la notion de soins palliatifs à celle des soins d’accompagnement pour y inclure l'euthanasie et le suicide assisté.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L.1110-10 du code de la santé publique dispose : " Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à so...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « objet, » insérer les mots : « à la demande du malade ou de ses proches ou ». Exposé sommaire : Les soins d’accompagnement ne peuvent seulement être à l’initiative des médecins ou des professionnels de l’équipe de soins.

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique dispose : "Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegar...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Suivant le même raisonnement que pour la demande de suppression de l'alinéa 2, il convient de faire preuve de clarté et d'employer les bons mots pour éviter toute confusion. Or, avec le mot "accompagnement”, c'est justement vers la confusion que les rédacteurs de ce projet de loi nous conduisen...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L.1110-10 du code de la santé publique dispose : " Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malad...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer la liberté de recourir à une IVG, dont il est ici question, pour éviter de fâcheuses dérives.

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir à l'esprit de la loi Veil qui encadrait le recours à l'avortement. Par ailleurs, il s'agit aussi de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas à terme un droit dénué de limites où demain il sera possi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect du libre consentement de la femme ». Exposé sommaire : En commission, la question du consentement des femmes a engendré quelques débats. Alors que certains pensent que toutes les IVG sont "volontaires", sans contrainte, d'autres ont pu constater que les femmes qui, sous pression d'un mem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut contraindre le personnel médical de renoncer à sa clause de conscience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autre personne à pratiquer un acte qu'e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 : "On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 : "On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport relatif aux négociations menées en vue de la réforme du marché européen de l’énergie et de la sortie de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévue pour fin 2025. Exposé sommaire : Alors que la sortie de l'ARENH est prévue pour la fin de l'an...

Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et compréhensible » sont remplacés par les mots : « , compréhensible, loyale, complète et circonstanciée ». Exposé sommaire : Da...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’ach...