Amendement N° CL1 (Rejeté)

Selon le professeur de droit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30 octobre 2023 :

"On se souvient que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, depuis 2018. Sans toutes les reprendre, il faut signaler celle votée en novembre 2022 à l’Assemblée nationale puis au Sénat en mars 2023, après une modification sensible.

À l’Assemblée, la proposition défendait un « droit » à l’avortement pour toutes les femmes. Au Sénat, la finesse de la Haute Assemblée avait préféré conforter la compétence du législateur en cette matière, ajoutée à l’article 34 de la Constitution sur la compétence du législateur, en énonçant que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse », ce qui est fort différent. Le Sénat reconnaît bien une « liberté de la femme », ce qui n’est pas un « droit » que l’on pourrait revendiquer en toutes circonstances, mais il fait du législateur l’organisateur et, d’une certaine façon, le garant de cette liberté, qui pourrait comporter des limitations et des conditions d’exercice précisément définies."

La rédaction proposée aujourd'hui est une reprise de la vision du Sénat qui préfère parler de liberté plutôt que de droit. Si cette version semble dès lors moins problématique, elle soulève un certain nombre de questions.

En premier lieu, à l'heure où en France, chaque année, plus de 230 000 avortements sont pratiqués, qui peut légitiment considérer que l'avortement est actuellement menacé ?

Cette question en induit une seconde : si ce droit inscrit dans la loi n'est pas menacé, pourquoi vouloir le hisser au niveau constitutionnel au risque d’ouvrir une liste de droits à la Prévert, ce qui n’est évidemment pas souhaitable…

Enfin, qui demain pourra garantir que cette liberté constitutionnelle ne deviendra pas un droit au détriment des professionnels de santé qui, par exemple, refusent de pratiquer des IVG au nom de la clause de conscience. Dès lors, cette loi constitutionnelle n'est-elle pas en réalité un danger pour la survie de la clause de conscience dans le futur ?

Autant d’interrogations qui n'ont pas pour objectif de remettre en cause le droit à l'avortement, mais de poser des questions sur les conséquences d’une telle inscription dans la Constitution.