Amendement N° 525 (Rejeté)

Amendement de cohérence.

L'article L.1110-10 du code de la santé publique dispose : " Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage."

L'article L. 1110‑5‑1 du même code renvoie quant à lui à l'article L1110-10 lorsqu'il invoque les soins palliatifs. L'objectif ici est dès lors de comprendre de quoi il s'agit lorsque les soins palliatifs sont invoqués. En l'espèce, les palliatifs sont des soins spécifiques qui ont pour seuls but de soulager la douleur, d'apaiser la souffrance psychique et sauvegarder la dignité de la personne malade mais en aucun cas de provoquer la mort.

Ainsi remplacer cette référence par la notion de "des soins palliatifs" vise à induire l'idée selon laquelle la définition de l'article L.1110-10 du code de la santé publique ne serait pas exclusive. En somme, que cette vision des soins palliatifs serait une parmi d'autres, pour induire plus tard l'idée que "l'aide à mourir", qui dans ce projet de loi n'est qu'une périphrase pour parler de l'euthanasie et du suicide assisté, serait un autre volet, une autre catégorie des soins palliatifs.

Cette confusion voulue par les porteurs de ce projet de loi est sémantiquement dangereuse car elle vise à faire cohabiter deux visions, deux philosophies de la fin de vie qui ne peuvent aller ensemble : celle des soins palliatifs, où ce n'est pas la personne qui souffre qui doit disparaître mais la souffrance elle-même ; et celle de "l'aide à mourir" qui défend l'idée inverse puisque, comme réponse à sa souffrance, la société devrait offrir la possibilité à la personne malade de se tuer avec son aide.

Parce que ce qui fonde notre civilisation est la protection de la vie, de toutes les vies, sans aucune distinction, il convient de préserver, en l'espèce, la rédaction actuelle de l'article L. 1110‑5‑1.