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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 51 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autre personne à pratiquer un acte qu'elle ne veut pas pratiquer.
Régulièrement, la clause de conscience de ces médecins est attaquée au sein même de cet hémicycle ou au Sénat. Elle a pourtant été pensée et voulue par Simone Veil qui s'exprimait en ces termes le 26 novembre 1974 : "Ensuite, l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c'est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer."
Parce que ce qui était une évidence hier ne l'est plus aujourd'hui, il convient de rappeler que la liberté de conscience du personnel médical n'est pas "une sous-liberté". Si la liberté de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution, il convient dès lors d'inscrire la liberté de conscience des personnels de santé dans notre Constitution.
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