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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 42 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 968 )
Publié le 5 avril 2023 par : Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention de la dépendance.
Exposé sommaire :
En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devraient être 32%, soit près d’un habitant sur trois.
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochaines années.
Face à de telles perspectives il est nécessaire de renforcer la prévention de la dépendance.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention de la dépendance.
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