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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Juvin, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Portier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Gruet, Mme Blin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ;
b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée.
2° L’article L. 313‑12 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 6 heures et 22 heures, un taux d’encadrement diurne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini :
« 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide‑soignant ne peut être inférieur à 12,5 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement ;
« 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement.
« Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 22 heures et 6 heures, un taux d’encadrement nocturne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini :
« 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide‑soignant ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement ;
« 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 1 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement principal inséré sous la forme d’un article additionnel 1A, est issu de la proposition de loi n°2714 "instaurant un taux d’encadrement responsable dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes", que j'avais déposée le 20 février 2020.
Bien avant les révélations scandaleuses sur la maltraitance de nos ainés hébergés dans nos Ehpad qui nous ont tous profondément choqué, j'avais souhaité alerter le Gouvernement sur le risque de mauvais traitement des personnes âgées dans nos maisons de retraites compte tenu de l'absence de quotas d'encadrement de ces personnes vulnérables, alors que cela existe pour les enfants accueillit ou hébergés en centre de vacances et de loisirs.
A cet effet, j'avais alors propose d'instaurer un taux d'encadrement responsable des personnes âgées dans nos Ehpad, afin de leur garantir une prise en charge décente pour palier le risque de manque de personnel pouvant résulter d'objectifs financiers de certains acteurs privés du secteur.
Devant l'évidence de ce triste constat, j'en appelle à votre bienveillant soutien afin que nous puissions ensemble, établir une normalisation raisonnable de l’encadrement du troisième âge. Nous le devons à nos ainés !
Mesdames et Messieurs, en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes risquent de doubler d’ici à 2060 s’établissant à plus de 60 milliards d’euros et la France comptera plus de quatre millions de personnes dépendantes en 2050.
Vieillir est une chance, mais chacun doit avoir le droit de vieillir sans perdre la dignité de son vécu. En ce sens, l’accompagnement et le maintien à domicile des personnes âgées constitue toujours le cadre prioritaire d’hébergement du grand âge. Dans le même temps, les multiples avancées sociales, sanitaires et législatives de ces dernières années ont permis d’améliorer la qualité de vie des 728 000 résidents présents dans plus de sept mille établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Toutefois, la quasi‑totalité de ces établissements ne dispose toujours pas d’infirmier la nuit, faute de taux d’encadrement légal en personnel clairement défini.
Ce constat appelle à une normalisation de l’encadrement du troisième âge.
D’après le rapport « Les Métiers en 2022 » de France Stratégie, ce sont 233 000 nouveaux postes d’aides‑soignants qu’il faut créer du fait du vieillissement de la population et des départs en retraite. Si le métier a du sens, il souffre de la dégradation de ses conditions de travail. Faute d’attractivité, ce sont moins de 80 000 candidats qui ont été reçus dans ces filières d’avenir en 2017 contre 105 000 en 2013, soit une baisse de 25 % des diplômés. Aussi, il est urgent de revaloriser ces métiers du grand âge, afin d’attirer nos jeunes vers ces emplois délaissés qui souffrent d’un manque de reconnaissance.
Ces carences en personnel concourent à la dégradation des conditions de travail, et d’hébergement de ces lieux de vie. A la dépendance physique, s’ajoute le délaissement psychologique. Faute de personnel d’encadrement suffisant, un tiers des résidents en EHPAD sont en état de détresse psychologique. In fine, ces menaces nourrissent les inquiétudes des familles en détresse. Devant l’urgence sanitaire, sociale et sécuritaire d’une situation alarmante, il est impératif de fixer un seuil d’encadrement minimal de nos ainés.
En ce sens, le présent amendement, instaure un taux d’encadrement minimal des aidants et soignants présent dans nos EHPAD. Cet encadrement raisonnable améliore la qualité de vie au travail du personnel. Il profitera aux personnes âgées et constituera une véritable source d’emploi pour les jeunes.
Il y a plus de quinze ans, le plan de solidarité grand âge, prévoyait déjà un taux d’encadrement d’un pour un. Or ce taux jamais atteint oscille actuellement entre 0,54 et 0,59 tous personnels confondus. Par ailleurs, ce taux basé sur le tableau des effectifs, s’exempte de toute corrélation avec le nombre de personnes âgées et seul l’encadrement en médecins est introduit par voie législative.
En revanche, la mise en œuvre de ce dispositif induirait un ratio en personnel soignant de 0,66 équivalent temps plein (ETP) par personne âgée, niveau qui serait à la hauteur de l’enjeu démographique sans induire de véritable explosion des charges de personnel qui serait insoutenable pour ce secteur indispensable pour assurer le bien vieillir.
Se faisant, il porte exclusion du caractère règlementaire limitant la fixation du taux d’encadrement en personnel dans les EHPAD. Il instaure un dispositif législatif d’encadrement minimum des personnes âgées. Ce taux est d’un aide‑soignant pour huit et d’un infirmier pour vingt-cinq personnes la journée. De nuit, ce taux est rationalisé à un aide‑soignant pour vingt-cinq et un infirmier pour cent.
Tel est l’objet de cet amendement responsable que je vous demande de bien vouloir adopter.
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