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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2023 par : Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin, M. Forissier, M. Breton.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5 ter
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ;
2° Le 7° de l’article L. 168‑10 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les aidants familiaux jouent un rôle important dans l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Drees) de février dernier estime le nombre de proches aidants à 9,3 millions en 2021.
Elle révèle que ces proches aidants ont un état de santé moins bon que la population générale, ce qui « traduit peut-être l’existence d’un impact de la situation de proche aidant sur la santé, via la charge mentale et physique qu’elle peut induire ».
58 % des salariés aidants, en 2022, sont en difficulté physique et mentale selon les chiffres de l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance.
79 % ont des difficultés à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant, et 72 % considèrent que ce rôle a une incidence négative sur leur concentration d’après l’enquête France Alzheimer 2016.
Il est donc nécessaire de mieux soutenir ces proches aidants.
D’autant plus que le nombre d’aidants familiaux est appelé à augmenter. Un français sur quatre pourrait être concerné en 2030 d’après la Drees.
L’Observatoire solidaire des salariés-aidants estime en outre que s’il devait être assuré par des professionnels, le travail des proches aidants représenterait 200 milliards d’euros par an.
Dès lors, cet amendement prévoit que la rémunération du congé aidant soit portée à 1 an sur l’ensemble d’une carrière contre 66 jours actuellement.
Cet amendement vise également à permettre le cumul de l’allocation journalière proche aidant avec l’Allocation Adulte Handicapé.
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