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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2023 par : Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin, M. Forissier, M. Breton.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une aide spécifique en faveur des jeunes aidants. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de prévoir des aménagements de leur scolarité ainsi que l’intervention d’une aide à domicile professionnelle se substituant à eux suivant un quota horaire et sous supervision d’un service dédié en lien avec les conseils départementaux.
Exposé sommaire :
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Drees) de février dernier estime le nombre de proches aidants de moins de 18 ans à 522.000.
En France, un élève par classe apporterait une aide régulière à un parent malade ou handicapé d’après l’enquête nationale Ipsos/Macif sur la situation des Aidants en France en 2020.
Au cours du premier trimestre de cette année scolaire, 34 % des jeunes aidants scolarisés aurait été absent en cours au moins une fois pour accompagner un proche malade.
20 % des jeunes aidants procèderaient eux-mêmes à la toilette intime d’un proche malade ou handicapé suivant les chiffres de l’association Jeunes aidants ensemble (JADE).
La situation de ces jeunes aidants nécessite une meilleure prise en compte et un meilleur accompagnement.
Des initiatives sont menées en ce sens en Europe.
Le projet européen EDY-CARE, financé par la Commission européenne, vise notamment à prodiguer aux enseignants les outils nécessaires à la bonne gestion de l’aidance au moyen d’une liste de caractéristiques qui permettent de mieux identifier un jeune aidant. Elle offre des pistes d’ajustement organisationnel pour faciliter et soutenir son apprentissage.
Le projet Jangsterit, lancé en 2016 en Finlande par l’Association nationale des aidants, avec l’appui du ministère de la santé et des affaires sociales finlandais vise à identifier, sensibiliser et soutenir les jeunes aidants.
La France doit mieux reconnaître la réalité de ces jeunes proches aidants et proposer des dispositifs permettant de mieux les accompagner.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en place d’une aide spécifique en faveur des jeunes aidants.
Ce rapport devra notamment évaluer l’opportunité de prévoir des aménagements de la scolarité des jeunes aidants ainsi que l’intervention d’une aide à domicile professionnelle se substituant à eux suivant un quota horaire et sous supervision d’un service dédié en lien avec les conseils départementaux.
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