Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » », les mots : « supprimée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal », le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent », insérer le mot : « pas ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou mor...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis. – L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables s’abstient d’adresser toute communication commerciale aux mineurs ainsi qu’aux titulaires d’un compte bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion applicable aux jeux qu’elle exploite. » Exposé sommaire : Inspiré de l’article L...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » IV. – En c...

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilables à des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUM ne...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la C...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette information est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la sensibilisation a...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les co...

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mi...

L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables à tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu,...

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les critères de signalem...

Au troisième alinéa du 7. de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et 421‑2-5 » sont remplacés par les mots : « , 421‑2-5 et 2226‑8-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par...

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également punie des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. – En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l'article 226‑2-1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la déte...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire », insérer les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets sur la santé du jeune enfant que peut induire une exposition aux écrans en temps scolaire, liée à la mise en œuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de l’école maternelle, l’utilisation des outils et des ressources numériques est strictement destinée à un usage pédagogique. Le règlement intérieur de ces établissements régule l’utilisation des équipements numériques par l’équipe pédagogique en vue de limiter l’exposition des élèves aux ...