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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 125 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 314 )
Publié le 28 septembre 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1674
Article 15
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »,
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« puissent »,
insérer le mot :
« pas ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle »,
les mots :
« à toute entreprise de jeux ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent II »,
les mots :
« , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeux autorisées »,
les mots :
« Les jeux autorisés ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne »,
les mots :
« , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« sur les ».
Exposé sommaire :
Les jeux en ligne du Web3 comportent de nombreux risques du point de vue du jeu excessif ou pathologique, qui ont été largement documentés ces dernières années. C’est pourquoi, dans son rapport annuel 2022, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) consacre un chapitre à « l’exploration des nouvelles offres de jeux aux frontières des jeux d’argent », et recommande l’inscription dans le cadre réglementaire des JONUM de « garanties suffisamment fortes pour traiter les risques élevés que présentent ces jeux, en termes de protection des mineurs et des publics vulnérables ».
Le présent amendement vise à répondre à cet objectif de protection des mineurs et des publics vulnérables en limitant les jeux autorisés à titre expérimental aux jeux de fantaisie sportive et hippique. Les jeux de fantaisie sont des jeux dans lesquels les joueurs constituent des équipes virtuelles et reçoivent des gains en fonction des performances statistiques réelles des membres de ces équipes.
Procédant d’une logique relevant du principe de précaution, cet amendement s’inscrit dans la volonté d’innovation qui motive la création des JONUM tout en permettant d’évaluer leur mise en œuvre sur un périmètre qui répond à la demande actuelle des joueurs de play-to-earn.
S’il devait finalement être décidé de ne pas pérenniser le nouveau cadre de régulation à l’issue de l’expérimentation, les jeux de fantaisie sportive et hippique pourraient réintégrer leur périmètre règlementaire d’origine. En effet, les paris sur les ligues fantaisie sont déjà autorisés en France à des conditions plus restrictives[1] en tant que de paris sportifs en ligne combinés sous la forme mutuelle.
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