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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter
Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les critères de signalement proposés par les différentes plateformes pour garantir davantage de lisibilité et une meilleure prise en compte de la diversité des cyberviolences.
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