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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 92 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 972 )
Publié le 28 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.
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