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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Amendement N° 103 (Non soutenu)

Publié le 28 septembre 2023 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1674

Article 4 AA

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette information est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans la formation dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves.

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