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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Article 22
Au troisième alinéa du 7. de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et 421‑2-5 » sont remplacés par les mots : « , 421‑2-5 et 2226‑8-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter.
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