Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 132 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » »,
les mots :
« supprimée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles.
Il ne sera plus nécessaire aux communes de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire, mais elles pourront consulter ces données via un portail unique en ligne.
C'est la raison pour laquelle, le code du tourisme devrait être adapté en conséquence.
La « demande de décompte individualisé » précisée à l’article L.324-2-1 du Code du tourisme est rendue obsolète par l’article 17.
La persistance d’un modèle de décompte individualisé rentrerait en contradiction avec la création d'un organisme unique centralisant les données.
Or, en l'absence de cadre juridique clair, les collectivités locales pourraient être confrontées à une incertitude quant à la procédure à suivre pour obtenir les informations nécessaires. Elles pourraient hésiter entre contacter les plateformes existantes ou l'organisme unique nouvellement établi, ce qui pourrait entraîner des erreurs de transmission et compliquer la mise en œuvre de la loi.
Afin d'éviter de telles ambiguïtés et de garantir une application fluide de la loi, il est donc proposé de supprimer la mention du décompte individualisé dans le code du tourisme, ou à défaut, de préciser clairement que l'organisme public désigné sera l'interlocuteur exclusif des communes pour toute demande d'informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.