Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatr...

Les contrats de fourniture d’énergie et les factures qui en découlent comportant une mention précisant les coordonnées du médiateur national de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’existence du médiateur national de l’énergie auprès des consommateurs. Alors que les...

À l’alinéa 2, insérer après les mots : « et des sites » les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couve...

L’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans l'éventualité où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de cette production d'élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au b), ou en l’absence de telles zones dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce...

À l’alinéa 3, après les mots : « le nombre de projets », insérer les mots : « installés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les indicateurs publiés chaque année par le Gouvernement permettent de suivre non seulement le déploiement, mais aussi l’état du stock des installations d’énergies renouvelables.

À l’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : terrain« , les mots : « situés à proximité » sont remplacés par les mots : « situés dans les communes limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le...

Substituer au mot : « deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer le raccordement des petites installations solaires en autoconsommation, en prévoyant un délai de raccordement maximal d’un mois pour ces installations, à l’exception des cas où des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribut...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou...

L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts alinéa est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d’installation d’unités de production photovoltaïques inférieures à 9 kilowatt-crête en zones résidentielles, individuelles ou collectives, avec autoconsommation. » ...

I. – Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urba...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° H (nouveau) Avant le chapitre I^er du titre III du livre I^er, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130 ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dispositions générales « Art. L. 130 - Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise à reconnaître « un intérêt général majeur » pour les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau p...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et après le mot : » conditions « , sont insérés les mots : » ou interdite« ». Exposé sommaire : La possibilité donnée lors de la loi 3DS de modifier le PLU ou PLUi pour soumettre les éoliennes à des conditions lorsqu’elles sont incompatibles avec leur environnement, doit pouvoir aboutir à une interdicti...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de l’éolienne ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Pourtant, la taille des éoliennes dés...

À l’alinéa 10, après les mots : « présents sur le même site d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Sans solution de stockage, l’électricité produite doit immédiatement être consommée. En effet, le réseau électrique doit toujours être en équilibre entre la production d’électric...

L’article 24 bis du projet de loi de finances pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Lors du débat parlementaire sur le PLF2023, le Gouvernement a fait adopter un amendement (devenu l’article 24 Bis), fixant un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l’État. Ce seuil ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant ...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...