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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE702 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rendre exclusive l’installation de toute nouvelle éolienne dans ces zones dites prioritaires.
En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à limiter l'installation de l'éolien.
L'existence même de ces zones prioritaires indique qu'il existe un intérêt environnemental et énergétique local.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestres à l'arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plus visible que l'absence de soleil sur les panneaux photovoltaïques.
Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique. En installant des éoliennes sur des zones identifiées comme prioritaires, le législateur entend prendre en considération l'aménagement du territoire français.
L'installation dans une "zone grise" (ni interdiction ni zone jugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendrait complètement dénaturer nos paysages.
C'est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une solution de compromis.
Une durée de 4 ans après la promulgation est proposée afin de laisser les projets ayant recueillis un accueil favorable des élus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin de laisser du temps aux communes afin de modifier leurs documents d'urbanisme.
En revanche, passé ces quatre ans, un moratoire national sur l'éolien terrestre d'une durée de 5 ans est proposé sur tout le territoire couvert par la zone grise précédemment définie.
L’objectif est de ne pas laisser s’installer s'installer des éoliennes dans des zones non identifiées comme prioritaires (assez de vent par exemple).
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