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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3565A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Colomb-Pitollat, Mme Jacqueline Maquet, M. Sorez, Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Dupont, M. Abad, Mme Givernet, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Lacresse, Mme Babault, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 26(A)
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Conseillers médicaux en environnement intérieur
« Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller médical en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est en mesure d’effectuer un audit de l’environnement intérieur du patient souffrant d’une pathologie respiratoire pour une meilleure compréhension de sa pathologie.
« Les conseillers médicaux en environnement intérieur contribuent à identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes.
« Les conseillers médicaux en environnement intérieur assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur. »
Exposé sommaire :
Comme détaillé dans le rapport n°257 de l’OPECST, la qualité de l’air intérieur a un impact direct sur notre santé. Avec une moyenne de 22 heures sur 24 passées à l’intérieur de locaux, la qualité de l’air intérieur est un enjeu majeur de santé publique.
Depuis 1991, la profession de Conseiller Médical en Environnement Intérieur (CMEI) se développe afin de prendre en compte cette dimension capitale de notre santé. Sur prescription du médecin (allergologue, pneumologue, pédiatre, généraliste, etc.), le CMEI effectue un audit de l’environnement intérieur du patient allergique et/ou asthmatique pour une meilleure compréhension de sa pathologie. Cette intervention permet d’identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes. Ainsi, le CMEI assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur.
Si l’intérêt des CMEI a été reconnu tant par les scientifiques que par les autorités via le Plan santé environnement 2015-2019, cette profession n’est pas encore considérée comme une profession de santé dans le code de la santé publique. Cela rend cette profession peu connue, trop peu attractive et tributaire de financements locaux ou ponctuels. Par conséquent, leur nombre ne permet pas de couvrir le territoire national et on compte aujourd’hui moins d’un CMEI par département alors même que le développement de cette profession serait bénéfique à la prévention des allergies et permettrait d’améliorer la prise en charge, dans un contexte marqué par un déficit d’allergologues et d’importants délais d’accès aux soins pour les patients.
Afin de favoriser le développement des CMEI sur l’ensemble du territoire, le présent article propose d’officialiser leur reconnaissance comme profession de santé, telle que définie par le Code de la Santé Publique.
*Amendement travaillé avec la Fédération Française d’Allergologie (FFAl)
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