Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3522A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez, M. Roseren.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Pour la production de chauffage :
« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui les intègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif à la TVA à taux réduit.
Conséquence indéniable du dérèglement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ne sont pas sans conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisent fluides frigorigènes fort polluants et qui rejettent de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisation serait aujourd’hui responsable de près de 5% des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence Internationale de l’Energie depuis 2018, impose le développement de solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffement climatiques.
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). D’un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froid sont 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes. C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains.
Conformément aux évolutions du droit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par des outils économiques efficaces. Cette mesure permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux liés au réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), la FEDENE et AMORCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.