Les interventions de Emmanuel Lacresse sur ce dossier
367 amendements trouvés
I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 500 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |