Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Les fermes sont des entreprises et les agriculteurs sont des entrepreneurs. Dès lors, leur rémunération dépend de la marge dégagée par leur entreprise. Intégrer la notion de salaire minimum de croissance pou...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tous les quatre mois » les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Dans le premier alinéa de l'article L.631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, il est bien stipulé qu'une conférence publique de filière est réunie chaque année pour chacune des f...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « prix minimal d’achat » les mots : « indice de prix à partir des coûts de production » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans chaque filière, les coûts de production seront différents sel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la rémunération des agriculteurs de la fixation d’un prix minimal d’achat et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions. Exposé sommaire : Prévue dès 2018 à l’article...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu à l’article L. 442‑7 du code de commerce sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas ». ...

Compléter cet article par les mots : « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Les associations militantes écologistes condamnées pour « agri-terrorisme » doivent participer à l’effort collectif pour so...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à renforcer les infrastructures agroécologiques » les mots : « , à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française et à renforcer les infrastructures agroécologiques ». Exposé sommaire : S'il faut évidemment soutenir les pratiques favorisant la ...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute production produite sur le sol français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les dispositions de l’article L.442‑7 du Code du commerce relatives à l'interdiction d'achet...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il est rajouté une marge de 10 % ...

Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce, les mots : « de faire pratiquer par son fournisseur » sont remplacés par les mots : « d’acheter à son fournisseur à ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation sain...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la crise agricole, il est indispensable de mettre en lumière...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux de l’impact sanitaire et économique de la fièvre catarrhale ovine sur les exploitations agricoles concernées. Ce rapport permet d’analyser l’opportunité d’indemniser les pertes, les frai...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce fonds vise également à soutenir les éleveurs dont les troupeaux sont affectés par la maladie de la fièvre catarrhale ovine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre du fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles afin que celui-ci puisse souten...

À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’art...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à dé...