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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 25 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mars 2024 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2403
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Exposé sommaire :
Attendu en octobre 2023 par l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, le Gouvernement n’a toujours pas publié son rapport visant à évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs.
Prévu dans la loi Egalim 1 en 2018 et prolongé jusqu’en 2026 par la loi Egalim 3, nous n’avons à ce jour aucune garantie qu’un ruissèlement ait été opéré sur le revenu des agriculteurs d’une marge de la Grande Distribution estimée à 800 millions d’euros.
Il est demandé une nouvelle fois au Gouvernement de rendre un rapport sur le sujet.
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