Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Blairy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2403
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire le lien manquant dans la PPL qui nous est présentée, entre l’article 631-27-1 qui traite de la conférence de filière et l’article 631-24 qui régit les négociations commerciales. Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés en conférence publique de filière servent à la construction du prix qui se décide lors des négociations commerciales telles que définies à l’article 631-24 du code rural.
Cet article 631-24 du code rural doit rester au coeur du dispositif pour préserver le revenu agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.