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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2403
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux de l’impact sanitaire et économique de la fièvre catarrhale ovine sur les exploitations agricoles concernées. Ce rapport permet d’analyser l’opportunité d’indemniser les pertes, les frais vétérinaires et les coûts de vaccination.
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement sur l'impact sanitaire et économique de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) sur les exploitations dont les troupeaux sont actuellement affectés par la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) afin de proposer des mesures d'indemnisation pour les éleveurs.
La FCO est une maladie virale qui touche les ruminants sauvages et domestiques, tout particulièrement les bovins et les ovins. Les symptômes se caractérisent par des problèmes locomoteurs et respiratoires, des œdèmes, des ulcères etc. A moyen et long terme, elle peut également être responsable de problèmes de reproduction, de malformation des veaux et des agneaux.
Cette maladie est connue en France depuis de nombreuses années et notamment son sérotype 8. Pour autant, l'épisode de FCO qu'a connu le massif central depuis le mois d'aout 2023 est dû à une nouvelle souche du sérotype 8. Les élevages de bovins et ovins de cette zone ont été confrontés de manière massive au passage du virus du FCO depuis cet été. Dans le département du Tarn, plus de 280 foyers ont été notifiés en élevages bovins et ovins auprès des services vétérinaires et ne sont qu'un reflet partiel de la situation.
Les données concernant la mortalité des bovins et ovins attestent du très fort impact de la maladie sur les élevages. A titre d'illustration, d'après les données collectées auprès des services d'équarrissage du département du Tarn, les enlèvements de bovins au sein des foyers FCO ont augmenté en moyenne de 55% entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 par rapport à la même période en 2022. Les pertes de revenus dues à la mortalité animale, la baisse de la production, ainsi que les frais vétérinaires et de vaccination engendrés, mettent en péril la viabilité des exploitations agricoles et, par extension, la souveraineté alimentaire française.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que l'Etat prenne en compte cette réalité dans ses réflexions d'indemnisation des éleveurs. De plus, des aides de l'Etat ont été octroyées aux éleveurs concernés par la Maladie Hémoragique Épizootique (MHE), il serait par conséquent justifié qu'il en soit de même pour la FCO concernant les pertes, les frais vétérinaires et les coûts de vaccination.
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