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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Blairy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférence de filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation des coûts de production, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article 631‑27, remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur la base de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filière agricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution dans ladite filière , en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d’une part, en cas d’impossibilité pour la conférence publique de filière agricole, de s’entendre sur ces indicateurs planchers (« estimation des coûts de production »), à permettre l’intervention de l’Etat dans l’élaboration des indices, qui seront utilisés lors des négociations commerciales pour fixer les prix d’achat tenant compte des variations des prix des matières premières agricoles, ainsi que le prévoit le programme du Rassemblement National.D’autre part cet amendement vise, à rappeler que le prix d’achat des produits agricoles, qui est l’aboutissement de la négociation commerciale, doit être construit à partir des indicateurs élaborés lors de la conférence publique de filière agricole (dispositions de l’article 631-27-1) . Cet indicateur est composé à la fois des coûts de production, dont la rémunération des producteurs, mais aussi d’une marge à déterminer, qui seule permet les investissements nécessaires aux exploitations. Notre amendement est donc une proposition de compromis entre le règne absolu du marché - ce qui est trop souvent le cas aujourd'hui - et l'économie administrée proposée par la gauche. Notre proposition vise à préserver le revenu agricole, sans prendre le risque d'un prix final trop élevé pour le consommateur dans cette période d'inflation.
Il créée enfin le lien juridique manquant dans le texte des Ecologistes, entre les travaux de la conférence de filière (article 631-27-1) et l’étape des négociations commerciales définie à l’article 631-24.
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