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Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier

402 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 692 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

21/05/2024 — Amendement N° 691 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Forissier,...

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement reve...

21/05/2024 — Amendement N° 690 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Vermorel-Marques

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

21/05/2024 — Amendement N° 689 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement r...

21/05/2024 — Amendement N° 688 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement r...

21/05/2024 — Amendement N° 687 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe », insérer les mots : « le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Il semble naturel que le médecin traitant soit informé de la décision du médecin mentionné à l’article 7 relative à une demande d’« aide à mourir » formulée par l’un de ses patients. C’est l’objet du présent ame...

21/05/2024 — Amendement N° 685 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers, afin d’éviter tout pression éventuelle. » Exposé sommaire : Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison po...

21/05/2024 — Amendement N° 683 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les consultants. » Exposé sommaire : Le code de déontologie médicale affirme que, par principe, il ne peut exister entre médecins de lien de dépendance professionnelle. L’’article R. 4127-37-2 précise...

21/05/2024 — Amendement N° 682 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir est altéré, ou pas. Le terme "gravement" introduit une gradation susceptible d'être interprétée différemment selon les médecins. Le présent amendement propose donc de le supprimer.

21/05/2024 — Amendement N° 678 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 677 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.

21/05/2024 — Amendement N° 676 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

21/05/2024 — Amendement N° 675 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, M. Kamardine, M. Taite, M. Le Fur, M. Ray

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable. « de façon stable et régulière » va entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles, des effets de demande cum...

21/05/2024 — Amendement N° 667 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 8, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 666 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant « 5° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’...

21/05/2024 — Amendement N° 665 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre », les mots : « , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles ». Exposé sommaire : La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode ...

21/05/2024 — Amendement N° 664 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai court compatible avec son état ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les...

21/05/2024 — Amendement N° 663 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur...

21/05/2024 — Amendement N° 662 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , le cas échéant, qu’elle puisse y accéder » les mots : « qu’elle puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soin...

21/05/2024 — Amendement N° 661 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

A l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ». Exposé sommaire : Il importe de garantir une totale transparence à cette procédure afin d’éviter un défaut d’information en amont et des post traumatismes parmi les proches.