Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante. Exposé sommaire : L’Hôtellerie familiale et indépendante stag...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l...
Après l’alinéa 587, insérer les quatre alinéas suivants : « Favoriser l’émergence d’une politique de verdissement des transports touristiques « Différentiels entre les prix de l’avion et du train « Nombre de lignes de train de nuit remises en service « Mise en place de navettes peu émettrices de gaz à effet de serre dans les zon...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...
Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : – Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses)...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation de la délivrance de la carte d’admission à l’aide médicale de l’État. Il propose des mesures pour lutter contre la fraude à travers la mise en place d’une carte biométrique, la vérification systématique d...
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ce...
