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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2300C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Breton, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants :
– Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale ;
– Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs (au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers) ; la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation ;
– La répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale, la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation se maintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmes scolaires, «au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %)».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes et visant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère des collectivités locales ainsi que le Ministère chargé de l’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre en place des systèmes de tarification sociale, facilement compréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pour les collectivités, lesquelles rencontrent déjà de nombreuses difficultés financières et davantage en ce contexte d'inflation.
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