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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2314C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 30 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'amendement d'appel en présence vise à transférer 30 millions de crédits à l'action 17 "protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances", afin de veiller une meilleure prise en charge des femmes enceintes et nouveau-nés sans domicile fixe. Ces crédits sont prélevés à l'action 12 "affaires immobilières" du programme 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".
Les bébés sans-abri sont de plus en plus nombreux en France ayant pour conséquence de lourdes conséquences sanitaires. Si certains échappent à la mort, ils demeurent toutefois dans une grande vulnérabilité, du seul fait du manque d'hébergements pérennes. Il s'agit là ni plus ni moins d'une crise humanitaire au regard des conséquences de cette vie à la rue terribles et traumatisantes pour les familles concernées.
Lorsque le 115 ne trouve pas de solution pour héberger ces familles, les maternités et les hôpitaux prolongent souvent les séjours des mères, jusqu'à trois semaines après l'accouchement (contre environ trois jours pour les autres accouchements). Une solution « bricolée » et particulièrement très coûteuse pour l’Etat.
En effet, si le tarif d’une hospitalisation varie en fonction du service dans lequel est admis le patient, les récentes études démontrent qu’une journée d’hospitalisation en service de médecine coûte en moyenne 1370€ à l’hôpital public.
Aussi, s’ajoute à ce problème humanitaire et révoltant des bébés sans domicile, un problème de surcharge financière et organisationnelle pour l’hôpital qui voit sa liste de contraintes alourdie, en conséquence de l'action insuffisante du Gouvernement en la matière.
Il ne convient pas d'affaiblir l'action 12 "affaires immobilières" du programme 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" de la présente mission. Cet amendement est un amendement d'appel. Le Gouvernement est toutefois appelé à lever le gage.
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