Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 161 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
Le gouvernement dans son projet de loi n’a pas codifié dans le code de la santé publique les dispositions de l’article 7 sur "l’aide à mourir", car elles entreraient en conflit avec les dispositions de l’article L 1110-5 qui définissent les actes médicaux (prévention, investigation, traitement, soins).
En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu'il s'agit d'une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.
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