Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il fournit des informations sur les difficultés financières rencontrées par les familles pour garantir les départs en voyages scolaires en donnant des indications par département. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la demande de rapport votée en commission, afin d'obtenir des éléments...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données du rapport mentionné au premier alinéa. » les mots : « le Gouvernement actualise ce rapport tous les deux ans. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer aux mots : « dans le cadre de l’accompagnement », les mots : « qui participent à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer les mots : « publics d’enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, le titre dans lequel s'intègre le nouvel article L. 401-5 portant sur l'enseignement scolaire public

Substituer aux mots : « les voies et moyens d’une modalité d’ », les mots : « la possibilité d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conditions d’organisation des séjours et des voyages scolaires et bénéficie d’un accompagnement pour garantir leur mise en œuvre. ». Exposé sommaire : amendement de clarification

Supprimer le mot : « compétentes ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de son éloignement par rapport à l’établissement scolaire qui l’organise ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le critère de l'éloignement géographique qui ne semble pas systématiquement pertinent et peut s'avérer en pratique compliqué dans sa mise en oeuvre. Par ailleurs des voyages s...

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « Sont éligibles aux aides du fonds national les écoles mentionnées au II auxquelles la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement verse une aide financière destinée aux voyages scolaires. ». Exposé sommaire : Les aides du fonds national interviennent e...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ultramarines », les mots : « d’outre-mer ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ministère », insérer le mot : « chargé ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

Compléter cette proposition par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III. – Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite ». Exposé sommaire : L’enquête Ifop effectuée en janvier 2022 pour France Bénévolat et Recherches Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévo...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Une simple déclaration auprès du maire est suffisante. » ; » Exposé sommair...

Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...

L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concerné, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à d...

L'article L. 613-6 du code de l’éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 613-6. – Après une période de trois ans d'adhésion d'un bénévole, l'association est tenue d'informer individuellement chaque bénévole des conditions permettant la validation des acquis de l'expérience dans le cadre de leur engagement bénévole. » Exposé sommaire : ...