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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 2
L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concerné, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de congés acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret, afin que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés et RTT non pris au profit d’un organisme sans but lucratif (OSBL).
Seuls 69% des Français utilisent l’ensemble de leurs congés. En moyenne, ils reportent 8,25 jours sur l’année suivante et perdent 1 jours de congés par an. Au total, c’est donc 26,6 millions de jours perdus pour une valeur estimée de 2,6 milliards d’euros. Une somme considérable qui pourrait représenter une ressource supplémentaire pour les OSBL qui souffrent actuellement de la baisse de leurs ressources publiques et privées et font face dans le même temps à un accroissement de leurs activités.Pendant la période de crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire le don de leurs jours de repos non pris aux OSBL. Il est apparu que si cela était possible pour les entreprises dotées d’un compte épargne temps, tel n’était pas le cas pour les salariés d’entreprise sans compte épargne temps.
Cet amendement permettrait donc d’ouvrir à l’ensemble des entreprises la possibilité pour leurs salariés de faire dons de leurs de congés non pris.
Au-delà de l’apport financier non-négligeable que cela apporterait aux OSBL, qui ont plus que jamais besoin de notre soutien, ce dispositif participera du renforcement des liens entre les entreprises ainsi que leurs salariés et le secteur associatif.
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