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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 111 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Valentin, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 1er
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un besoin de reconnaissance des bénévoles investis durant de longues années dans des associations, cet amendement prévoit de tenir compte dans les modalités de calcul des pensions de retraite de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint plus de dix ans et un volume d’heures important. Il s’agit là d’une mesure de justice sociale qui contribuerait à redynamiser l’engagement bénévole associatif.
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