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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1931
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultramarines »,
les mots :
« d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel
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