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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1931
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer le mot :
« compétentes ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel
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