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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1931
Article 2 quinquies (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données du rapport mentionné au premier alinéa. »
les mots :
« le Gouvernement actualise ce rapport tous les deux ans. ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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