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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1157 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La capacité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à l’échelle nationale, l’évolution du nombre de places d’hébergement ainsi que le taux de remplissage du parc d’hébergement pour chaque région hexagonale et chaque région, département et collectivité d’outre-mer ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est demandé à ce que le rapport annuel qui sera remis au Parlement permette d’objectiver l’évolution des capacités du parc d’hébergement et de mettre en exergue les régions dans lesquelles les besoins sont les plus criants, au regard du taux de remplissage des hébergements en place.
La France reste soumise à une augmentation de la demande d'asile. Elle fait partie des trois principaux pays d’accueil en Europe, derrière l’Allemagne (244 000) et devant l’Espagne (118 000). Pourtant, les efforts consacrés à la création de places d’hébergement des demandeurs d’asile ne suffisent pas à optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile. Ainsi, la part des demandeurs d’asile hébergés à titre gratuit demeure faible. Elle était de 58 % en 2021 et 2022. En 2023, elle serait de 59 %, pour un objectif fixé à 70 % initialement. La cible pour 2024 est ainsi abaissée, à 64 %, par rapport à celle de 2023.
Faute de places suffisantes, les personnes migrantes, souvent précaires et dans le besoin, se retrouvent à la rue, alors même que cela constitue une atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile dans leur accès à une solution d'hébergement.
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