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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 608 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 27
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant4. L’objectif poursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étant de prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs et donc d’agir en conformité avec les obligations internationales de la France.
Par conséquent, compte tenu de l’objectif urgent et primordial poursuivi en la matière. Un report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 à Mayotte alors qu’il s’agit du territoire où le plus d’enfants sont enfermés chaque année dans les lieux de rétention est injustifié.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terre d’Asile, Forum réfugiés et la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
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