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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1167 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. William.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régionalisation dans les outre-mer du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce rapport détaille, pour chacun des territoires concernés, les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés, le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile, les actions permettant d'assurer le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et que celles destinées à favoriser l’intégration des réfugiés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer l'application concrète de la nouvelle rédaction des article L. 551-1 et L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile.
Les articles L. 551-1, L. 551-2 sont relatifs au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et aux schémas régionaux. Il sera désormais précisé dans leur rédaction que ce schéma et sa régionalisation s'applique non seulement dans l'hexagone mais également dans les outre-mer.
Il s'agira, par la remise de ce rapport, d'assurer que cette modification rédactionnelle soit suivie des effets attendus, à savoir : une prise en compte effectif et appliquée des territoires dits d'outre-mer dans la rédaction du prochain schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, le schéma actuel (2021-2023) arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Publié par le ministère de l’Intérieur le 18 décembre 2020, le schéma 2021-2023 avait pour objectif de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire. Il a été contesté devant le Conseil d’État par plusieurs organisations membres du collectif Migrants Outre-mer, qui avaient d'ores et déjà pointé l’absence de prise en compte des territoires d’outre-mer. Le juge avait par la suite confirmé que les collectivités d’outre-mer auraient dû figurer dans la répartition entre régions des places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (CE, 21 décembre 2021, Cimade et autres, n°450551 et l’arrêté n°CITC2212434Adu 13 mai 2022 pris pour exécution de cette décision).
Aucune mesure en ce sens n’avait pourtant été prise par la suite. Les territoires ultramarins ne disposent ainsi toujours pas d’un schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Cet amendement vise donc à s'assurer que cette fois-ci, la prise en compte des territoires dits d'outre-mer se matérialisera non seulement dans la loi mais également dans les faits.
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