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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1179 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans (art. L423-22 Ceseda).
La délivrance de la carte de séjour serait désormais conditionnée à « l’absence avérée de liens » de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine. Cette rédaction se substitue à l’appréciation de « la nature des liens » de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine.
Ce dispositif vise à réduire les possibilités d'accès au séjour des anciens mineurs non accompagnés dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
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