Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». II. – Après le même alinéa, insérer l’aliné...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ministre de la justice », les mots : « premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Il est surprenant qu’en France les magistrats composant les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile soient nommés par le vice-président du Conseil d’Etat s’il s’agit de magistrats...

À l’alinéa 2 après le mot : « avis », insérer les mots : « spécialement motivé ». Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » en revenant sur le dispositif antérieur à la réforme du 7 mars 2016. En effet, jugeant que le critère du défaut d’accès effectif au...

À l’alinéa 2 après le mot : « preuve » insérer les mots : « par tout moyen, ». Exposé sommaire : Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l’objet d’une OQTF par le passé, d’apporter lors de la demande d’un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612‑1 ou, le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette dispositi...

L’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Au bilan de santé et de prévention proposé aux demandeurs d’asile primo-arrivants et aux signataires du contrat d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’insérer un 8° après le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à analyser la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place une politique tarifaire territoriale à destination des personnes en situation irrégulière. Exposé sommaire : La question d...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, délivré au service instructeur de la demande de regroupement, ne mentionne aucune condamnation. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après la première oc...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cet avis est réputé rendu » les mots et la phrase suivante : « si le maire a rendu un avis favorable ou n’a rendu aucun avis, le regroupement familial peut être autorisé. Si cet avis est défavorable, le regroupement sollicité ne peut être autorisé. » Exposé sommaire : Le débat sur la présompt...

L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quoti...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. - Le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité doit bé...

Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2° , les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet article L. 434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’accueil, le conseil et l’accompagnement par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État, pour les personnes relevant des 1° et 2° de l’artic...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national » par les mots : « les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ». Exposé sommaire : L'article 1er A dispose qu'un débat parlementaire sur les o...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la contribution des associations à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration. » Exposé sommaire : Près de 1 500 associations contribuent à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants. Elles seront donc à ce ti...

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. » Exposé sommaire : Pour assurer un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut » les mots : « et les familles comprenant au moins un mineur ne peuvent » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Ils ne peuvent être placés » Exposé sommaire : Les débats en ...

Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’obligation pour l’autorité administrativ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent comporter toute », les mots : « ne peuvent comporter d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en lien avec cette décision ». Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas des ...

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « audience », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou à son conseil ». Exposé sommaire : L'article 20 bis, ajouté par les Sénateurs en commission et amendé en séance, a perm...